Commissariat aux comptes

Le Commissaire aux Comptes est un interlocuteur privilégié de l'entreprise et de son environnement.

Mission générale

Mission permanente de vérification de la comptabilité, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion
Certification de la régularité et de la sincérité des comptes et établissement du rapport général annuel
Contrôle des informations financières données par l'entreprise
Contrôle du respect de certaines obligations légales
Établissement du rapport spécial sur les conventions réglementées
Examen, le cas échéant, des documents prévisionnels et de gestion établis par l'entreprise
Intervention en matière de prévention des difficultés de l'entreprise

Missions spécifiques

Intervention occasionnelle et établissement d'un rapport spécial dans les cas prévus par la loi, par exemple : (augmentations de capital, réduction du capital, transformation de la société, fusion, scission, apport partiel d'actif, certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes).